Updated: Jan. 9, 2012 (Initial publication: Jan. 9, 2012)
Thesaurus : Doctrine
SEBAN, Alain
Les formes institutionnelles impliquées par le droit de la régulation
Les formes institutionnelles impliquées par le droit de la régulation
in Droit de la régulation : questions d'actualité, Petites Affiches, n° spécial, 3 juin 2002, pp 63-69
comments are disabled for this article