Updated: Jan. 10, 2012 (Initial publication: Jan. 9, 2012)
Thesaurus : Doctrine
QUILCHINI, Paule
Réguler n'est pas juger. Réflexions sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique
Réguler n'est pas juger. Réflexions sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique
Actualité juridique de droit administratif (AJDA), n°20, Paris, 2004, pp. 1060-1070
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