Qu’est-ce qu'un prix en droit ? Du droit des contrats au droit de la régulation

Paradoxalement et sauf dans des cas très marginaux, le prix n’est guère apprécié dans son montant par le droit. Ainsi, en droit civil, le prix n’est examiné qu’au regard de la volonté. En droit de la concurrence, le prix n’est contrôlé que si celui-ci diffère de la rencontre de l’offre et la demande. Ce « prix juste », qu’il est préférable d’appeler« prix exact », peut être injuste, par exemple lorsque le bien est essentiel et que tout le monde n’y a pas accès.

Le droit public organise alors ce prix spécial qu’est le tarif, construit par la règlementation. Enfin, avec le droit de la régulation, le prix régulé est une nouvelle combinaison de toutes ces approches précédentes, afin d’obtenir des prix plus efficaces ou lorsque l’expression des volontés sur les marchés n’est pas juste, en utilisant un mélange entre la réglementation, la concurrence et le contrat, dans une perspective d’incitation, ce qui entraîne en conséquence un contrôle substantiel des prix par les régulateurs et les tribunaux, en ex ante et en ex post.

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SPANISH

¿Cómo figura el precio en el Derecho? Del derecho de contratos al derecho regulatorio.

El precio es un elemente misterioso de la ley, ya que es una cuestión encargada a la libre voluntad de las partes contratantes, al Estado cuando tiene poderes regulatorios, o a ninguno en casos donde sólo depende de cambios en la oferta y demanda del mercado. Por lo tanto, el precio no es algo controlado por la ley.

Claro, cualquier observador podría señalar la abundancia de jurisdicción y estudios sobre las características que un precio debe tener para ser considerado lícito, determinado o determinable, y que existen varios debates sobre las consecuencias legales de un defecto en el precio que crea un defecto en el contrato, es decir, ¿rinde el contrato nulo o lleva a su terminación?