May 5, 2013
Thesaurus : Doctrine
SIBONY, Anne-Lise
Peut-il y avoir des fondements économiques à la motivation des sanctions ?
Complete reference : SIBONY, Anne-Lise, Peut-il y avoir des fondements économiques à la motivation des sanctions, in CHAINAIS, Cécile, FENOUILLET, Dominique, GUERLIN, Gaëtan (dir.), Les sanctions en droit contemporain, vol. 2, La motivation des sanctions prononcées en justice, coll. "L'esprit du droit", Dalloz, 2013, p. 49-63
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