Aug. 19, 2019

Breaking news

Par sa recommandation du 30 juillet 2019 sur les programmes de Compliance concernant l'exportation des "biens à double usage", la Commission européenne compense l'effet négatif d'un Droit de la Compliance à la fois extraterritorial et pourtant non global

by Marie-Anne Frison-Roche

comments are disabled for this article