Updated: Aug. 1, 2012 (Initial publication: Aug. 20, 2012)
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Le 30 juillet 2012, le Régulateur français des activités ferroviaires (ARAF) a lancé une consultation publique sur la fourniture du courant de traction sur le réseau ferré national, dans le cadre d'un réglement de différend
Le Régulateur français des activités ferroviaire lance une consultation publique dans le cadre d'un règlement des différends. Cela est justifié à double titre : pour que le régulateur soit informé le mieux possible des données du contentieux auquel il doit apporter une solution particulier ; pour que les effets objectifs et généraux de sa décision particulière soient pertinents, ce qui justifie ex ante que l'ensemble du secteur soit consulté comme le serait pour l'adoption d'un texte. A la fois, la consultation devient une mesure d'instruction et le jugement du régulateur est pleinement reconnu comme une mesure ex ante pour le secteur tout entier.
© thejournalofregulation
L’ Autorité de Régulation des Activité Ferroviaire (ARAF) (English translation : Regulatory Rail Activities Authority) a donc lancé une consultation publique sur le sujet général qui sous-tend le cas particulier dont elle est saisie.
Le sujet général est la fourniture de courant de traction sur le réseau ferré.
Le régulateur estime qu’il peut, comme le prévoit la procédure de réglement de différend, lancer une telle consultation car il est en mesure d’apprécier d’ores et déjà que, pour trancher ce contentieux particulier, il pourrait être amener, à " fixer de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d’accès au réseau ferroviaire et ses conditions d’utilisation.
Dès lors, la décision particulière aurait un effet sur l’ensemble des opérateurs du secteur.
Le régulateur prend soin de préciser que les opérateurs concernés sont non seulement ceux du secteur ferroviaire mais encore ceux du secteur énergétique.
Il établit donc un questionnaire et demande à chacun de répondre ou d’exprimer librement sa position, la date limite étant le 31 août.
Il est remarquable que le régulateur, pour justifier sa démarche, fait référence à l’article l’article L.2134-2 du Code des transports (French Transportation Code).
Ainsi, de droit, le régulateur considère que sa décision particulière adoptée ex post aura un effet général aussi net qu’une décision adoptée ex ante sur l’ensemble du secteur.
C’est pourquoi la consultation publique s’impose, le régulateur prenant acte concrètement du continuum contre l’ex ante et l’ex post. On ne peut que s’en féliciter !
Si l’on peut aller plus loin, le régulateur lui-même observe que le secteur de l’énergie est lui-même concerné par la question de la fourniture du courant de traction.
Nous sommes donc là dans une hypothèse de "interrégulation".
Le régulateur ferroviaire, allant au bout de son excellente logique procédural, ne devrait-il pas consulter le Conseil de Régulation de l’Energie (CRE) ?
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