LACABARATS, Alain
Articulation du règlement des différents par le régulateur et le juge de contrôle
in FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Les risques de régulation, coll. "Droit et Economie de la Régulation", Presses de Sciences Po et Dalloz, 2005, pp. 253-256
comments are disabled for this article