En France, le projet de loi portant réforme de la régulation bancaire et financière est présenté au Conseil des ministres du 19 décembre 2012

Le projet de loi déposé devant le Conseil des ministres du 19 décembre 2012 ne va pas jusque là et il prend soin de prévoir une mise en place des dispositifs prévus pour le 1ier juillet 2015. De toutes les façons, le choc est moins violent que l’on n’aurait pu penser puisque le modèle de la "banque universelle" est donc préservé.

Mais tout d’abord, s’inspirant de la Volcker Rule, les activités de banque de détail (dépôts mis à disposition de l’économie réelle) et de banque d’investissement (spéculation) doivent être séparées à l’intérieur des banques.

En outre, certaines activités seront interdites aux banques, parce que trop risquées (et ne méritant pas à ce titre de bénéficier de la solidarité nationale que constitue la garantie de l’Etat en dernier ressort). Sont ainsi interdite la participation des banque dans les hedges funds et des participations dans de purs fonds d’investissements. C’est en quelque sort la contrepartie imposée par les banques en échange du fait que le législateur ne les "casse" pas.... Au passage, le législateur interdit les opérateurs particulièrement sensibles, comme le trading à haute fréquence ou les opérations financières sur les matières premières agricoles.

D’une façon plus générale, le texte vise à essayer d’obtenir, notamment par une supervision macro-prudentielle, que les banques optent pour des "activités nécessaires au financement de l’économie" et limitent la spéculation, le texte limitant celle-ci en exigeant que l’investissement pratiqué par l’établissement soit rémunéré par le client et en obligeant à une "gestion prudente des risques". En outre, ces activités d’investissement devront être cantonnées dans une filiale de la banque (on mesure ici à quel point le structurel rejoint le prudentiel et le régulatoire).

Ensuite et en corrélation, les pouvoirs des autorités de contrôle sont renforcées, ceux de l’Autorité de Marchés Financiers (AMF) au titre de la régulation, ceux de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), au titre de la supervision.

Enfin et en se situant davantage en ex post, s’articulant avec les projets européens en la matière, est mis en place un régime de résolution des difficultés bancaires, puisque le projet de la Commission européenne ne va pas jusqu’à confier cette fonction à la Banque Centrale Européenne mais coordonne les pouvoirs des régulateurs nationaux.

Cette fonction de résolution est confiée à l’Autorité de contrôle prudentiel, dont le nom devient Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’ACPR sera en charge de prévenir et de gérer les crises d’une banque. Cela est parfaitement logique. En effet, la résolution de difficulté est dans la droite ligne de la supervision.

Le texte dote donc l’Autorité de pouvoir de police, ce qui va aussi dans le sens général d’un accroissement de la répression en matière de régulation, la répression devenant un outil ordinaire, un outil d’effectivité.

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