France

Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.

http://www.conseil-etat.fr/

 57, boulevard Demorieux CS 81915 – 72 019 LE MANS Cedex 2

Téléphone : + 33 (0)2 43 20 64 30 –

Fax. + 33 (0)2 43 24 78 23

Bureaux à Paris : 3, square Desaix 75015 PARIS FRANCE

Téléphone : +33 (0)1 58 01 01 10 –

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http://www.amf-france.org/

17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02, France
+331 53 45 60 00 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Elle opère un contrôle a priori des lois françaises et un contrôle a posteriori des lois.

Le Conseil constitutionnel français rend régulièrement des décisions importantes en matière de régulation.

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