Mise à jour : 25 janvier 2012 (Rédaction initiale : 25 janvier 2012 )
                    
                    
Thesaurus : Doctrine
                    
                    
                    
                 
      
    
    
    
        in  AUBY, Jean-Bernard (dir.), L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, coll. "Thèmes & commentaires, Etudes", Dalloz, Paris, 2010, pp. 639-654
     
    
    
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