Comment le Législateur doit-il concevoir les pouvoirs du Régulateur pour que celui-ci ne devienne pas "politique" ?

Un Régulateur n'est pertinent que s'il dispose des pouvoirs adéquats afin d'assurer sa mission.

Ces missions ayant des buts de plus en plus divers et ambitieux, la tendance est de lui accorder des pouvoirs de plus en plus grands, tandis que lui est garantie une indépendance que l'on voudrait quasiment absolue.

Mais il ne faut pas que le Régulateur de ce fait devienne comme un "ministre", c'est-à-dire puisse par ce biais élaborer une véritable "politique", construite sur des "choix" qu'il aurait élaborés librement dans l'esprit qu'il se ferait du bien futur du secteur et du groupe social, ce qui demeure l'apanage du Politique.

Classiquement, le Régulateur tient ses pouvoirs du Législateur, l'Autorité de Régulation étant le plus souvent un organe de l’État, même s'il est indépendant du Gouvernement.

La Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale vient d'examiner le 20 janvier 2016 à propos d'un rapport d'information.  Ce rapport relatif à l'Application de la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, n'est pas encore disponible, mais il met en question deux sujets qui sont communs à tous les secteurs.

Le premier est celui de savoir comment la Loi doit être rédigée pour que le Régulateur ne se substitue pas lui-même au Gouvernement dans les choix de politiques économiques pour le secteur. Le second est celui de s'assurer que les missions dont le Régulateur a la charge, ici la "vigilance" sur le secteur est bien assurée. Le Rapport parlementaire estime qu'il y a eu défaillance sur les deux points.

Les deux questions mêlent le droit et le fait. Le Rapport affirme qu'une modification de la Loi va être proposée, mais ces deux défaillances relèvent-elle des seuls textes juridiques?

La présente analyse va porter sur la première question de la limitation du Régulation à un rôle technique, pour l'empêcher de se substituer au politique.

Une autre analyse portera sur la seconde question, relative au contrôle de sa diligence dans l'exercice de ses mission.