Mise à jour : 9 janvier 2012 (Rédaction initiale : 9 janvier 2012 )

Thesaurus : Doctrine

SEBAN, Alain

Les formes institutionnelles impliquées par le droit de la régulation

Les formes institutionnelles impliquées par le droit de la régulation

Thèmes

in Droit de la régulation : questions d'actualité, Petites Affiches, n° spécial, 3 juin 2002, pp 63-69

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