Mise à jour : 9 janvier 2012 (Rédaction initiale : 9 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
Les formes institutionnelles impliquées par le droit de la régulation
in Droit de la régulation : questions d'actualité, Petites Affiches, n° spécial, 3 juin 2002, pp 63-69
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