Mise à jour : 9 janvier 2012 (Rédaction initiale : 9 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
RIBS, Jacques et SCHWARTZ, Remy
L'actualité des sanctions administratives infligés par les autorités administratives indépendantes
L'actualité des sanctions administratives infligés par les autorités administratives indépendantes
Gazette du Palais, Paris, 28 juillet 2000, pp. 3-12
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