22 octobre 2013

Thesaurus : Textes

Réglement du Parlement européen et du Conseil (UE) du 22 octobre 2013 modifiant le Règlement (UE) instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce uqi concerne des missions spécifiques confiées à la banque centrale européenne en application du réglement du 15 octobre 2013

Lire le Règlement.

 

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