Procédure

La procédure est aujourd’hui une obsession des systèmes de régulation devenus juridictionnalisés. C’est une sorte de « revanche » des juristes, puisque les avocats sont partout pour soutenir les entreprises dans leurs droits de la défense et agir en leur nom contre les décisions du Régulateur en saisissant les juges.

L’obligation du régulateur de se conformer à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu les garanties fondamentales de procédures omniprésentes.

Ainsi, les entreprises concernées, lorsque le régulateur envisage de prendre à leur encontre une décision individuelle, ont le même statut procédural et les mêmes garanties qu’une partie au procès. Cela a conduit à de nombreux textes et une considérable jurisprudence, notamment en matière de perquisition, et une grande complexité technique des systèmes de régulation contre laquelle il est fréquent que les régulateurs protestent.

La procédure n'est jamais qu'une façon de se comporter, un "process", une "façon de faire", associée à la perspective d'une décision à venir que prendra un juge. Elle est naturelle dans des pays à culture juridictionnelle forte, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis. Elle ne l'est pas dans les pays dits de Civil Law. Cet aspect-là aussi explique la pénétration plus difficile de la Régulation en France, notamment par la place de la procédure et des droits processuel dans les mécanismes régulatoires.

Mais la multiplication des procédures, donc des procès, donc des recours, donc des avocats, des emplois, donc des formations, a de fait contribué à l'émergence du "Droit de la Régulation".