Mise à jour : 10 janvier 2012 (Rédaction initiale : 5 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
POCHARD, Marcel
Autorités administratives indépendantes et pouvoir de sanction
Autorités administratives indépendantes et pouvoir de sanction
Actualité juridique de droit administratif (AJDA), n° spécial "Actualité juridique de droit administratif", 2001, pp. 106-111
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