25 mars 2020
Sur le vif
Par sa décision Arkea Direct Bank du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat affirme que la Commission des sanctions d'une Autorité a les marges normatives pour refuser l'homologation d'une Composition administrative, sans pour autant être liée par le principe du contradictoire ....
Quand on lit la décision du Conseil d'Etat rendue le 20 mars 2020, Président de l'Autorité des marchés financiers & Arkea Direct Bank, on reste un peu songeur.
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