Mise à jour : 9 juin 2012 (Rédaction initiale : 9 juin 2012 )
Thesaurus : Doctrine
in MARCOU, Gérard, MODERNE, Franck (dir.), Droit de la régulation, service public et intégration régionale, coll. "Logiques Juridiques", L’Harmattan, 2005, pp. 409-449
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