Le 11 septembre 2012, le régulateur belge de l'énergie propose de baser l'indexation du prix de vente de l'énergie aux consommateurs sur les indices des marchés financiers énergétiques

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La question de la fixation des tarifs énergétiques ne cesse de faire difficulté.

Ainsi, en France, le Conseil d’Etat, confortant en cela la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est venu interdire par son arrêt du 10 juillet 2012 au Gouvernement de geler les tarifs.Celui-ci les a augmenté un peu. Mais aujourd’hui, l’opérateur public, GDF-SUEZ demande une augmentation de 7%...

A cette aune, il est intéressant de comparer la situation belge. En effet, jusqu’ici, pour les mêmes raisons qui avaient motivé le Gouvernement français, a gelé les tarifs de la vente de l’énergie aux particuliers ou aux petites entreprises. Dans la mesure où cela est contraire au droit européen, il est acquis que cela puisse perdurer longtemps.

Le Régulateur de l’Energie, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) l’avait d’ailleurs sous-entendu.

Le 11 septembre 2012, la CREG fait un pas de plus dans l’exercice de son pouvoir de proposition. Plutôt que de se contenter d’exercer son pouvoir de proposer au Gouvernement des tarifs, elle propose à celui-ci une méthode de tarification !

Ainsi, elle lui propose non plus de procéder arbitrairement (le maximum du pouvoir discrétionnaire étant dans le gel des tarifs), mais de s’en tenir à une liste de paramètres fixés par avance d’une façon exhaustive : tous ces paramètres et rien que ces paramètres, avant que seule soit prise en considération l’évolution des coûts réels de l’approvisionnement, à l’exclusion de tous les autres coûts.

Seraient déjà exclues des charges comme celles avérant au personnel, aux amortissements ou aux "certificats verts".

Pour cela, il faut mais il suffit de se référer à l’évolution des cotations observées sur les marchés financiers européenes de l’électricités et du gaz.

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On observe que tout d’abord que de cette méthode le régulateur attend une baisse des factures (de l’ordre de 450 euros par an). Mais attention, les prix de marché peuvent aussi aller à la hausse.

Il faut plutôt observer en premier lieu qu’ainsi la tarification et le prix, qui furent deux techniques opposées, se rapprochent, la régulation et la concurrence se rapprochant aussi d’autant.

Il convient en deuxième lieu de souligner que le régulateur ne cesse de monter en puissance puisque désormais ce n’est plus un tarif qu’il propose au Gouvernant mais une méthode, ce qui est beaucoup plus contraignant et contrôlant, d’autant plus que le régulateur a le soutien explicite du juge.

Il en serait fini du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement en matière de fixation des tarifs de l’énergie aux consommateurs, même si cela doit lui coûter des troubles sociaux, sauf (à lire l’arrêt du Conseil d’Etat français) à compenser financièrement ce qu’une telle volonté politique coûte à l’opérateur public en charge du service public, opérateur qui est avant tout un agent économique.