26 septembre 2019

Sur le vif

La faiblesse du Droit économique classique face à la puissance technologique : les arrêts de la CJUE du 24 septembre 2019 cantonnant géographiquement la protection des personnes exposées à l'espace numérique. Arrêts de rigueur juridique et d'ineffectivité juridique, ouvrant la voie au maniement accru de programmes de compliance

par Marie-Anne Frison-Roche

La presse en a fait grand cas, à commencer par le New-York Times. 

Sans doute parce que cela est mérité en raison de l'importance de la solution retenue par la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 24 septembre 2019 ; peut-être parce que cela favorise tant les entreprises numériques, notamment américaines. 

I. LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE DU 

II. SA VALEUR : RIGUEUR DES PRINCIPES JURIDIQUES VERSUS EFFECTIVITE DES DROITS

III. LE BEL AVENIR DES PROGRAMMES DE COMPLIANCE

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