1 décembre 2019
Sur le vif
La Cour de cassation privilégie avec force le "droit à l'oubli" au détriment du "droit à l'information" et l'impose aux opérateurs numériques, débiteurs de ce droit subjectif
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 27 novembre 2019, dans un cas opposant Monsieur A.X. et Google. Sa première chambre civile avait demandé l'interprétation pour cela retenir des textes de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne
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