Mise à jour : 3 février 2012 (Rédaction initiale : 9 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
in MARCOU, Gérard et MODERNE, Franck (dir.), Droit de la régulation, service public et intégration régionale, Tome 1, coll. "Logiques Juridiques", l’Harmattan, 2005, pp. 277-300
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