Mise à jour : 8 décembre 2011 (Rédaction initiale : 8 décembre 2011 )

Thesaurus : Doctrine

FERRARI-BREEUR, Christine

La contradiction sous l'influence de l’article 6 §1. La contradiction et le pouvoir de sanction de l'administration

La contradiction sous l'influence de l’article 6 §1. La contradiction et le pouvoir de sanction de l'administration

Thèmes

coll. "Revue française de droit administratif", Dalloz Revue, 2001, pp. 33-43

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