Arrêt d'Assemblée, 3 décembre 1999, Didier

Monsieur Didier avait été sanctionné par le Conseil des Bourses de Valeurs, organisme qui fut par la suite fusionnée avec la COB dans l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les sanctions disciplinaires prononcées par ce Conseil, Autorité Administrative Indépendante, peuvent être attaquées par un recours formé devant le Conseil d’Etat.

C’est pourquoi Monsieur Didier contesta une sanction dont il avait été l’objet en se prévalant du fait que son « droit à un tribunal impartial » avait été méconnu.

Il s’agissait bien sûr de reprendre quasiment mot à mot le raisonnement que le juge judiciaire avait quelques mois auparavant fait sien dans l’arrêt Oury.

Le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 3 décembre 1996, Didier, aboutit certes au même résultat que le juge judiciaire puisqu’il admit l’applicabilité de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mais en premier lieu, il revendiqua la dualité de qualification de l’organisme, reflet de la dualité des ordres juridiques (européen et national) : en effet, il posa que le Conseil des Bourses de Valeur est «une autorité administrative au sens du droit français » et « un tribunal au sens du droit européen », puis respectueux de l’adhésion de la France à la CEDH et admettant que cela implique l’application de ses qualifications propres, le Conseil d’Etat applique donc à ce qui demeure pour lui une autorité administrative le texte européen visant les tribunaux. En second lieu et en l’espèce, le Conseil d’Etat estime que le Conseil est demeuré impartial parce que le rapporteur dans son travail, n’a pas eu besoin de prendre position sur la commission ou non des actes, n’ayant donc pas manifesté de préjugés, n’ayant donc pas contaminé l’organisme de sanction. Ainsi, l’arrêt Didier tout à la fois ne heurte pas violemment l’arrêt Oury, mais demeure fidèle aux qualifications du droit administratif interne.

On apprécie ici toute la subtilité du droit administratif prétorien.

La question prioritaire de constitutionnalité est en train de faire voler en éclat cela, en appliquant de façon plus brutale le principe fondamentale d'impartialité.

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