Conflit structurel d'intérêts, éthique et Autorité de régulation : le cas I-Télé

En effet, la chaîne a signé avec le CSA un document dont certains éléments sont qualifiés d’« éthiques ». Personne ne sait vraiment où se situe l’Éthique par rapport au Droit. L'on pose le plus souvent que cela n'engendre que des obligations déontologiques, de "bons comportements", ne justifiant que des sanctions Ex Post, en cas de "mauvais comportements" constatés.

Or, une personne travaillant depuis pour la chaine, Jean-Marc Morandini, a été mis en examen, pour des fautes pénales extrêmement grave. Ce fait – la mise en examen – n’est pas ici à commenter, car – comme le souligne l’intéressé – il bénéficie de la présomption d’innocence. Les journalistes affirment qu’il a perdu la confiance de la rédaction et que sans cette confiance, le travail si particulier que constitue le travail de journalisme ne peut plus s’exercer. Ils demandent donc le soutien de la rédaction. Le directeur de la rédaction est ainsi sollicité par les journalistes.

Il convient de se demander quel est le pouvoir et quelle est la fonction d’un directeur de rédaction. Le directeur d’une rédaction d’une chaîne d’information est celui qui fixe avec son équipe la politique éditoriale de la Chaine. Il le fait en toute indépendance.

Mais il se trouve que la même personne est également le directeur de la Chaine.

La Chaine est une société privée. Elle est une société commerciale, filiale d’un groupe côté et contrôlé par des actionnaires privés.  A ce titre, le directeur de la chaîne peut sans doute recevoir des demandes de la part de la société. Cela dépend de son statut de droit, s’il est salarié ou non. S’il bénéfice de clauses particulières, lui offrant un indépendance de fait, même si son statut de droit, par exemple le salariat, inclut par définition une subordination.

Le cumul structurel d’une fonction qui exige l’indépendance d’un directeur de la rédaction, afin de garantir l’indépendance de l’équipe éditoriale et d’un statut par ailleurs qui exclurait l’indépendance pose un problème d’impartialité!footnote-667.

L’on peut même se demander si l’article 6 CEDH ne trouverait pas ici à s’appliquer.

En outre, dans ce cas que l’on dira bientôt « d’école », si le CSA était saisi, ce qu’il a vocation à être, sa compétence va être pouvoir tenir sur des dispositions éthiques ?

L'on pourrait dire en premier lieu que les engagements dont il s'agit ne seraient qu' "éthiques" et que revient ensuite la dure réalité des affaires et des rapports de force. Mais en premier lieu la déontologie est une cristallisation juridique en Ex Ante des bons comportements.

En second lieu, comme il a été montré en introduction, la prohibition ou la gestion des conflits d'intérêts n'est pas une question à isoler dans un secteur régulé : elle est au cœur même de la Régulation.

Dès lors, le Régulateur du secteur ne peut pas ne pas intervenir.

Non pas sur les comportements des uns et des autres.

Car Jean-Marc Morandini bénéficie de la présomption d'innocence et ce n'est certainement pas au Régulateur d'apprécier son comportement par ailleurs dans un cas judiciaire dont nous ne savons rien.

Ce n'est pas plus au Régulateur du secteur de l'audiovisuel de porter des appréciations sur ce que peut décider un actionnaire ou une maison-mère ou un employeur dans une société cotée. Le droit des sociétés a sa logique et le Droit de la Régulation des secteurs ne doit pas mener à la destruction du pouvoir de direction qu'implique à la fois la relation de subordination que constitue le contrat de travail et le pouvoir de décision qu'implique les mandats sociaux.

Mais il ne peut y avoir de conflits structurels d'intérêts. C'est le principe constitutif du Droit de la Régulation.