Mise à jour : 8 décembre 2011 (Rédaction initiale : 8 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
COLLET, Martin
De la consécration à la légitimation. Observations sur l'appréhension par le juge des autorités de régulation
De la consécration à la légitimation. Observations sur l'appréhension par le juge des autorités de régulation
in Les régulations économiques : légitimité et efficacité, coll."Droit et économie de la régulation", Presses de Sciences Po et Dalloz, 2004, pp. 41-56
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