Ce que l'arrêt Exane du Conseil d'Etat du 3 février 2016 nous apprend sur l'obligation de conformité

Le cas Exane est exemplaire en ce que, à partir de lui, l'on peut tirer des enseignements qui peuvent servir de guide à l'avenir aux entreprises, les institutions faisant le travail de "doctrine institutionnelle" que l'on est en droit d'attendre d'elles!footnote-79.

Dans cette affaire, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait fait usage de son pouvoir de sanctions disciplinaire contre des prestataires de services d'investissement (PSI), ce qui ouvre un recours devant le Conseil d'Etat.

La sanction avait été justifiée par la Commission des sanctions dans sa décision du 9 avril 2013 à la fois par ce qui aurait été une méconnaissance du  Code monétaire et financier (CMF) mais encore le "code de déontologie" de l'entreprise.

En effet, celui impose au salarié qui détient une information privilégié d'en "informer le responsable de la conformité", obligation interne qui corrèle l'article 313-1 et 315-16 du règlement général de l'AMF visant "l'obligation d'établir et de maintenir opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles, de mettre en place une fonction de conformité efficace et indépendante destinée à contrôler et évaluer ces procédures ainsi que de prévenir, remédier et sanctionner toute violation de ces obligations professionnelles".

Le salarié d'Exane participe à plusieurs réunions avec la banque et des responsables de la société Lafarge dont il pourrait résulter qu'une opération d'augmentation de capital serait la solution à la situation de celle-ci. La personne ne prévient pas le responsable de la conformité;

Plusieurs décisions ont été rendues à propos de cette affaire et la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 9 avril 2013 a pour objet de prononcer une sanction à la fois manquement d'initié mais encore pour non-déclaration de cette situation d'initié au responsable de la conformité.

De la même façon, l'arrêt du Conseil d'Etat porte sur la possibilité procédurale du Président de l'AMF de saisir le juge contre