Mise à jour : 7 décembre 2011 (Rédaction initiale : 7 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
Les incidences du droit européen sur la régulation nationale
in Règles et pouvoirs dans les systèmes de régulation, coll. "Droit et économie de la régulation", Presses de Sciences Po et Dalloz, 2004, pp. 34-41
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