Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP)

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP)
ARCEP a succédé en 2005 à l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), laquelle fut créée en 1996, première autorité de régulation du genre en ce qu’elle inaugurait la vague de libéralisation des secteurs naguère monopolistiques sous l’impulsion du droit communautaire (v. n°35). L’ARCEP, a une compétence plus vaste en ce qu’elle régule également les activités postales et a pour office de favoriser l’exercice d’une « concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs », ce qui la rapproche singulièrement de l’office général de l’Autorité de Concurrence. Le régulateur doit encore tenir compte de l’ « intérêt des territoires » et tenir compte de l’accès des utilisateurs aux services et aux équipements. L’ARCEP a compétence pour réguler ce qui contient les informations transportées (contenant) tandis que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (v. n°31) a compétence pour réguler les informations transportées (contenu). Cette distinction contenant/contenu fonde donc la dualité des régulateurs. Mais elle est fragile et peu utilisée à l’étranger, d’autres pays préférant avoir un seul régulateur pour le contenant et pour le contenu, dans la mesure où les informations peuvent passer par divers contenants (par ex. télévision ou le téléphone). C’est pourquoi on évoque parfois l’hypothèse de fusion des deux autorités de régulation.

L’ARCEP surveille les marchés de gros, dans lesquels les operateurs doivent se comporter d’une façon transparente, non discriminatoire et publier une offre de référence. Il les prix et oblige à une orientation du tarif vers le coût, favorisant en aval c'est-à-dire (marché du détail) le dynamisme concurrentiel. Sur celui-ci, le régulateur veille à l’accès au réseau de transport et au réseau de distribution jusqu’au consommateur final (problématique de la boucle locale, v. n°99). L’ARCEP a le pouvoir d’attribuer les fréquences aux opérateurs, lesquelles sont des ressources rares (v. n°43) et dont l’attribution peut être retirée à l’opérateur en cas de manquement. Mais au-delà de ces dimensions très techniques, le régulateur exerce une fonction politique parce qu’il projette dans le futur une certaine conception qu’il a du secteur. Ainsi il peut estimer ou non que la fibre optique doit être ou non favorisée et contraindre les opérateurs en ce sens. De la même façon, il peut adhérer à la théorie de la « neutralité du net » au nom de laquelle il va imposer aux propriétaires d’un réseau de l’ouvrir à des utilisateurs, même au prix d’investissements pour les accueillir, le régulateur fixant alors l’indemnisation d’un tel droit d’accès (v. n°1). L’adhésion à cette théorie, très discutée, n’est pas de nature technique mais politique.

L’ARCEP dispose du pouvoir précité de retirer des fréquences aux opérateurs ne remplissant pas leurs obligations et peut prendre des mesures conservatoires. Celles-ci peuvent être attaquées devant la Cour d’appel de Paris. L’autorité exerce un pouvoir de règlement des différents (v. n°87) et d’un pouvoir de sanction (v. n°92). L’ACEP publie un rapport annuel, façon pour l’Autorité de rendre des comptes v. (v. n°90), ce mode de responsabilité étant mis en balance avec son indépendance.

Comme en 1996 pour les télécommunications, à partir de 2005 le régulateur a ouvert à la concurrence les activités postales, tout en veillant à la poursuite du service public postal. La Loi du 9 février 2010, tout en transformant la Poste en société anonyme a veillé à maintenir ses obligations de service public et les a même étendues en lui confiant des obligations d’aménagement du territoire, montrant l’inter-régulation (v. n°61) avec la régulation environnementale (v. n°38). Par ce contrôle, le régulateur exerce un pouvoir plus politique que technique.