Updated: Dec. 8, 2011 (Initial publication: Dec. 8, 2011)

Thesaurus : Doctrine

FERRARI-BREEUR, Christine

La contradiction sous l’influence de l’article 6 §1. La contradiction et le pouvoir de sanction de l’administration

La contradiction sous l’influence de l’article 6 §1. La contradiction et le pouvoir de sanction de l’administration

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coll. "Revue française de droit administratif", Dalloz Revue, 2001, pp. 33-43

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