Updated: Dec. 6, 2011 (Initial publication: Dec. 6, 2011)

Thesaurus : Doctrine

BRISSON, Jean-François

Les pouvoirs de sanction das autorités de régulation : les voies d'une juridictionnalisation

Les pouvoirs de sanction das autorités de régulation : les voies d'une juridictionnalisation

Themes

AJDA, n° 11, 20 nov. 1999, pp. 847-859

comments are disabled for this article