Mise à jour : 10 janvier 2012 (Rédaction initiale : 10 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
Quel avenir pour le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
5 décembre 2004
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Tuot, Th., La sauvegarde et l'adaptation de la hiérarchie des normes en matière de régulation, in Frison-Roche, M.A. (Dir.), Règles et pouvoirs dans les systèmes de régulation, coll. "Droit et économie de la régulation", Presses de Sciences Po et Dalloz, 2004, pp. 74-76.