Lire l'engagement pris le 12 juillet 2017 par Engie.

Lire le communiqué par lequel l'Autorité de la Concurrence reçoit le 7 septembre 2017 l'engagement d'Engie.

Dès l'instant que la régulation suppose l'indépendance de l'opérateur qui gère l'infrastructure essentielle, les conditions ex ante de cette indépendance doivent être réunies.

L'Europe n'exige pas une autonomie juridique du gestionnaire de l'infrastructure essentielle, sans doute exiger une telle autonomie, ce serait à la fois trop demander au Politique, qui peut vouloir des organisations plus intégrées dès l'instant que s'y mêlent des politiques publiques et qu'y sont employés des fonds publics. Mais cela serait aussi trop peu demander au Politique car peu importe l'autonomie juridique, l'essentiel est l'autonomie réelle, laquelle est sous la garde du Régulateur.

En France, l'Autorité de Régulation est l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires.

La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 a procédé à l'intégration de la société qui gère le réseau de transport ferroviaire, dont la nouvelle dénomination est SNCF Réseau, dans un Groupe public, dans lequel figure aussi la SNCF, opérateur public de transport de fret et de personne, en compétition avec de nouveaux entrants, dans un secteur nouvellement ouvert à la concurrence.

L'Autorité de la concurrence dans son avis du 4 octobre 2013 avait exprimé ses réticences à l'égard du projet de loi, devant l'emprise qu'une telle organisation sociétaire offre à l'opérateur public, au détriment de de ses concurrents et de l'ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence.

Le ton critique s'accroît avec l'Avis du 6 janvier 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l'application de la loi portant réforme ferroviaire.

L'Autorité de la concurrence constitue son avis comme une véritable dissertation sur ce que doit être la régulation du secteur ferroviaire à travers la "gouvernance" du gestionnaire de réseau. En effet, la première partie de l'avis porte sur "la gestion indépendante des infrastructures ferroviaires" tandis que la deuxième porte sur l'intégration de SNCF Réseau dans le groupe public. La troisième partie de l'Avis en tire les conclusions pour mesurer si l'on peut considérer que le régulateur, c'est-à-dire l'ARAF, aura les moyens de garantir cette indépendance par la gouvernance.

Cet avis, dans sa construction même, montre la dialectique entre la régulation et la gouvernance (I), ce qui est un constat et insiste sur le rôle du régulateur dans l'effectivité de la gouvernance (II), ce qui est davantage une question.

ENGLISH

In Belgium, the Flemish Region had adopted the Decree of 23 December 2010 to exemp  those providing electricity with a renewable source to pay the rate of injection into the electricity transmission network. The Region stated that it was not an act tariff, thus falling under its jurisdiction. The decree, attacked by the energy regulator before the Belgium Constitutional Court, was canceled by the latter in a ruling dated July 12, 2012, because it is an act of pricing, under the only federal competence.

 

FRENCH

En Belgique, la Région flamande avait adopté le décret du 23 décembre 2010 pour exempter les producteurs d'électricité ayant pour source une énergie renouvelable du payement dû au titre de l'injection de l'électricité dans le réseau de distribution. La Région posait qu'il ne s'agit pas d'un acte de tarification, et que cela relevait donc de sa compétence régionnale. Ce décret, attaché par le Régulateur de l'Energie devant la Cour Constitutionnelle de Belgique, a été annulé par celle-ci dans une décision en date du 12 juillet 2012, parce qu'il s'agit bien d'un acte touchant à la tarification, pour laquelle seul des organes fédéraux sont compétents.

 

TRANSLATED SUMMARIES

ENGLISH

In France, the Minister of Ecology has issued an Order to facilitate the purchase of electricity generated by wind. The text is being challenged before the "Conseil d’Etat" (State Council) for illegality, in that it constitutes state aid. The State Council considers the matter serious enough to suspend the proceeding and seized the Court of Justice of the European Union of a preliminary question on 15 May 2012.

FRENCH

En France, le ministre de l’Ecologie a émis une ordonnance afin de faciliter l’achat de l’électricité produite par le vent. Le texte est actuellement contestée devant le «Conseil d’Etat" (Conseil d’Etat) pour cause d’illégalité, en ce qu’elle constitue une aide d’Etat. Le Conseil d’Etat considère que l’affaire suffisamment grave pour suspendre la procédure et saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle le 15 mai 2012.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

On November 28, 2011, the French Council of State issued a summary judgment suspending the Government price freeze on household natural gas prices because the ‘price scissors’ effect it had was harming competition, and because no superior legal norm justified the freeze.

 

FRENCH

Le 28 Novembre 2011, le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance de référé, suspendant le gel des prix du gouvernement concernant les prix domestiques du gaz naturel, car l’effet de «ciseaux des prix"  avait pour effet de nuire à la concurrence, et parce qu’il n’existe pas de norme juridique supérieure justifiait ce gel des tarifs par un décret.

 

SPANISH

El 28 de noviembre de 2011, el Consejo de Estado francés emitió una orden judicial de congelación del precio del gobierno sobre los precios internos del gas natural, porque el efecto del "precio de tijeras" efecto fue el de perjudicar a la competencia, y porque no existe una norma legal que justifica el congelamiento de las tarifas por decreto.

ITALIAN

Il 28 novembre 2011, il Consiglio di stato francese ha reso una sentenza sommaria in cui ordina la sospensione de gelo dei prezzi del gas naturale per le famiglie, previsto precedentemente dal governo, l’effetto “forbice prezzi” causato da tale decisione stava causando danni alla libera concorrenza e poiché tale decisione di gelare i prezzi non era fondata su nessuna norma legale superiore.

SPANISH

El 28 de noviembre del 2011, el Conseil d’Etat (Consejo de Estado de Francia) decidió que la prohibición de los OGM establecido por varias decretos ministeriales en diciembre 2007 y febrero 2008 no son válidos. La razón principal detrás de esta decisión es la falta de prueba suficiente dada por el gobierno francés que los OGM representan una gran amenaza a la salud pública y el ambiente. No obstante, los Ministros de Agricultura y Ambiente declararon el 13 de enero 2012 que esta misma prohibición será adoptada.

........................

Other translation forthcoming.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

Thematic Report (Energy): The French energy regulator publishes its first unfavorable opinion regarding the government’s proposed natural gas tariffs for residential customers.

The Commission de Régulation de l’Energie (CRE — French energy regulator) published an opinion “regarding the draft executive order regarding the regulated tariffs for natural gas publicly distributed by GDF Suez.” This non-binding opinion was published on September 29, 2011, and claims that it is not acceptable for the Government to leave natural gas prices unchanged because these prices do not cover GDF Suez’s costs and symmetrically prevent newcomers from competing with it.

ITALIAN

Relazione tematica (Energia): L’autorità di regolazione francese nel settore dell’energia ha reso pubblica il suo primo parere sfavorevole a proposito delle tariffe del gaz proposte dal governo per le utenze residenziali

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE – l’autorità francese di regolazione nel settore dell’energia) ha reso pubblico un parare « riguardante la bozza di proposte di tariffe per il gaz naturale distribuito da GDF Suez ». Questo parere non vincolante è stato pubblicato il 29 settembre 2011 e afferma che non è possibile per il Governo di lasciare immutati i prezzi del gas naturale poiché questi prezzi non coprono i costi di GDF Suez e, al contempo, impedisce ai nuovi operatori di competere con tali costi.

.....................

Other translations forthcoming.

 

 

 

 

Main information

The Italian upper administrative court (“Consiglio di Stato”) ruled that the Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (“AgCom” – the Italian Regulatory Authority for electronic communications) is not bound to provide a rigorous justification when issuing decisions not compliant with European Commission’s comments. This judgment is of general interest since, on the basis of a formalistic reasoning, it does not pay adequate attention to the role played by the European Commission in electronic communications’ regulatory proceedings at national level. Under the European regulatory framework (and the multilevel governance system established therein), comments from the European Commission are the main pillar of the horizontal coordination system between the European level and the national level, aimed at creating a competitive common market for electronic communications.

Les Gouvernements cherchent pour des raisons sociales à faire en sorte que les consommateurs domestiques et les petites entreprises payent peu cher leur énergie. Ils pratiquent donc le gel des tarifs. Le Gouvernement belge n'échappe pas à cette tentation. Mais le régulateur belge de l'énergie, la CREG, après avoir montré ses réticences, a transmis au Gouvernement le 11 septembre 2012, ce qui doit être la méthodologie de fixation des tarifs en la matière. Selon le régulateur, l'évolution des tarifs doit traduire l'évolution du coût d'approvisionnement de l'énergie, cela et seulement cela. Pour cela, il faut mais il suffit de se reporter aux cotations pratiqués sur les marchés financiers énergétiques européens.

Référence complète: CE, May 15, 2012, Association Vent de colère! Fédération nationale et autres, n°324852

Régulation et Tarification des Hôpitaux