23 juillet 2004
Thesaurus : 05. Cour de justice de l'Union européenne
2003, 24 July, Almark Trans GmbH and Gegierhngzpräsidium Magdeburg v/ Nahverkehrsgesellschaft
Mise à jour : 9 décembre 2011 (Rédaction initiale : 9 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
La détermination hésitante de la portée de l'indépendance des autorités de régulation nationales par la Cour de justice de l’Union européenne (CUEJ)