Mise à jour : 5 janvier 2012 (Rédaction initiale : 5 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
Judicial control of the Federal Trade Commission, 1920-1930: A comparative Study in the Relations of Courts to Administrative Commission
Mise à jour : 14 décembre 2011 (Rédaction initiale : 14 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur (Les enseignements du cas Sinerg)
Mise à jour : 9 décembre 2011 (Rédaction initiale : 9 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur (Les enseignements du cas Sinerg)