Mise à jour : 9 janvier 2012 (Rédaction initiale : 9 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
Droit des contrats, loi, régulation, autorégulation et corégulation. Commentaire de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Mise à jour : 9 janvier 2012 (Rédaction initiale : 9 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
Droit des contrats et régulation économique
Mise à jour : 21 décembre 2011 (Rédaction initiale : 21 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
What is a price in law? From contract law to regulatory law
Mise à jour : 21 décembre 2011 (Rédaction initiale : 21 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
What is a price in law? From contract law to regulatory law