Mise à jour : 10 janvier 2012 (Rédaction initiale : 10 janvier 2012 )

Thesaurus : Doctrine

TUOT, Thierry

Quel avenir pour le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes

Quel avenir pour le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes

Thèmes

Actualité Juridique du Droit Administratif (A.J.D.A), n° spécial, 2001, pp. 135-141

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