Thesaurus : 10. Autorités administratives indépendantes
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Décision d'injonction contre Facebook
Lire la décision d'injonction.
Le titulaire du pouvoir d'injonction au sein de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est le président de cette autorité de régulation.
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