Mise à jour : 14 décembre 2011 (Rédaction initiale : 5 décembre 2011 )

Thesaurus : Doctrine

CONTAMINE-RAYNAUD, Monique

La commission bancaire, autorité et juridiction

La commission bancaire, autorité et juridiction

in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?, Mélanges en l’honneur de R. Perrot, Dalloz, 1996, pp. 407-420

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