Mise à jour : 14 décembre 2011 (Rédaction initiale : 5 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
CONTAMINE-RAYNAUD, Monique
La commission bancaire, autorité et juridiction
in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?, Mélanges en l’honneur de R. Perrot, Dalloz, 1996, pp. 407-420
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