Updated: Jan. 9, 2012 (Initial publication: Jan. 9, 2012)
Thesaurus : Doctrine
QUILICHINI, Paule
Réguler n'est pas juger, réflexion sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique
Réguler n'est pas juger, réflexion sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique
Actualité juridique de droit administratif (AJDA), 2004, pp.1060-1069.
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