Updated: June 7, 2010 (Initial publication: May 5, 2010)

Translated Summaries

Protection de la santé publique, maîtrise des dépenses de santé, droit général de la concurrence et régulation sectorielle

by Marie-Anne Frison-Roche

 

La Commission européenne a publié un rapport le 8 juillet 2009 sur le secteur pharmaceutique en estimant que celui-ci n’est pas suffisamment ouvert à la concurrence notamment concernant les médicaments génériques.

Elle en mesure les effets néfastes au regard du poids des systèmes de protection sociale, qui pèsent sur les États membres. Elle en regrette les retards sur l’innovation, qu’elle relie à une utilisation des brevets, maniée d’une façon « stratégique » par les laboratoires de médicaments princeps, ainsi qu’à une régulation trop lâche menée par les offices des brevets auxquelless’ajoute un usage systématique des droit d’agir en justice. L’article conteste non pas tant la logique interne du raisonnement mais la primauté ainsi donnée au droit de la concurrence. En effet, l’organisation du secteur du médicament est avant tout régulée par le biais de l’administration, par des mécanismes

En outre, on ne peut dissocier l’organisation de ce secteur de la notion de « droit à la santé », droit fondamental que la concurrence ne peut prétendre avoir l’ambition de concrétiser, alors que le droit de la régulation peut le poser comme objectif et le politique y mettre le prix. Par son rapport, l’autorité de concurrence s’est comportée en autorité de régulation, ce qui est politiquement et institutionnellement illégitime.

 

 

 

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SPANISH

 

La protección de la salud pública, el control de gastos de la atención pública, el derecho general de la concurrencia y el marco regulatorio sectorial.

Aunque sea un estudio muy general, su coordinación en el tiempo y su contexto son muy específicos, ya que la Comisión europea publicó este informe sobre el mercado farmacéutico el 8 de julio del 2010. La Comisión juega dos papeles en este campo. A diferencia de los mercados ordinarios de bienes y servicios, la Comisión es el regulador de este sector para la UE, en particular a través de las autoridades que distribuyen las autorizaciones de mercadeo para el mercado de la UE. No obstante, en este informe, se comporta como una autoridad de la concurrencia cuyo objetivo es de abrir el mercado a través de un proceso de liberalización, mientras que, por razones explicadas más adelante, el sector farmacéutico está completamente regulado. En este informe, la Comisión, tanto como el administrador del sector como la autoridad de competición, fracasa en su intento de mantener un equilibrio entre la cuestiones regulatorias y de concurrencia.

 

 

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