Le 13 septembre 2012, un député français dépose une proposition de loi sur la neutralité du net

http://www.thejournalofregulation.com/spip.php?article1619

La député UMP Laure de la Raudière a déposé ce mercredi un projet de loi concernant la neutralité du Net.

Auteure d’un rapport sur le sujet – avec la socialiste Corinne Erhel –, elle est un des députés les plus actif