Updated: Dec. 6, 2011 (Initial publication: Dec. 6, 2011)
Thesaurus : Doctrine
BRAULT, Dominique
La présence du rapporteur au délibéré du Conseil de la concurrence : se fier aux apparences ou aux réalités ?
La présence du rapporteur au délibéré du Conseil de la concurrence : se fier aux apparences ou aux réalités ?
Droit et patrimoine, n°74, 1999, pp. 79-84
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