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Oct. 26, 1999

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Jeantin, M., Le droit financier des biens, in Prospectives du droit économiques. Dialogues avec Michel Jeantin, Dalloz, 1999, p.3-16.

Feb. 5, 1999

Thesaurus : 02. French Court of Cassation

Dec. 8, 1996

Thesaurus : Doctrine

Le service public